CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le présent site Internet www.artetfacts.com (le " Site Internet") est édité par la société ART&FACTS SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 314 840 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 55 751 314 840, et dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris (ci-après " ART&FACTS").
Téléphone : 09 81 95 97 50
Pour nous contacter par email : [email protected]
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre ART&FACTS et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les " Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. ART&FACTS se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ART&FACTS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
1 - Objet
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre ART&FACTS et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
2 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ART&FACTS (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ART&FACTS ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
3 - Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Pour tout panier supérieur à 200€, les frais de transport sont intégralement pris en charge par ART&FACTS. Si le panier est inférieur à 200€, un forfait de 10€ sera appliqué pour la livraison de la commande..
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
4 - La commande
4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre ART&FACTS et l'Utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
ART&FACTS accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, ART&FACTS se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 09 81 95 97 50, du lundi au vendredi de 9h à 20h.
5 - Les modalités de paiement
L'Utilisateur règle ses achats via la plateforme de paiement PayPal:
- soit directement via son compte PayPal
- soit par carte bancaire via la plateforme PayPal
Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
6 - Réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au complet paiement de leur prix par l’Utilisateur en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel du prix, ART&FACTS pourra, sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui auront pu être livrés par elle à l’Utilisateur ou au destinataire des articles. Les risques afférents au produit seront transférés à l’Utilisateur dès le moment de sa livraison.
7 - La livraison
7.1 Lieu de livraison
Les articles ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. ART&FACTS se réserve le droit de refuser de livrer les articles dans des hôtels, à des boîtes postales, ou à toute autre adresse temporaire ou invalide.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site.
7.3 Délais de livraison
La date limite de livraison des articles est indiquée sur la page récapitulative que l’Utilisateur doit consulter avant de valider définitivement sa commande. Elle sera confirmée lors de l’acceptation de la commande par ART&FACTS.
En cas de retard dans de livraison de plus de 7 jours qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service clientèle et, s’il ne peut être répondu à sa demande, il a la possibilité d’annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ART&FACTS, 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France. Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison initialement prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre. L’Utilisateur sera alors remboursé au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception, par la Société, de la lettre recommandée.
8 - Droit de rétractation et échange
8.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par l’article L. 121-20 du code de la consommation s’il remplit les conditions de cette disposition, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit. Le délai de rétractation légal est de 7 jours francs à compter de la réception des produits.
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.
L'Utilisateur peut retourner son Produit à ART&FACTS par La Poste (avec la mention " Retour" accompagnant le Produit). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
L’Utilisateur devra apporter la preuve du renvoi des articles pour obtenir leur remboursement. Pour se faire, l’Utilisateur devra retourner les articles par tout moyen donnant date certaine.
ART&FACTS s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
8.2. Echange
L'Utilisateur dispose également d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du produit pour demander un échange.
L'Utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
L'Utilisateur peut retourner son Produit à ART&FACTS par La Poste (avec la mention " ECHANGE" accompagnant le Produit).
9 - Les garanties
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10 - Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 09 81 95 97 50 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur)
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
11 - Responsabilités
ART&FACTS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ART&FACTS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité d’ ART&FACTS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité d’ART&FACTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive d’ART&FACTS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’ARTETFACTS.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ART&FACTS. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande d’ ART&FACTS.
13 - Protection des données personnelles
Les informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de carte de crédit, communiquées par l’Utilisateur sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. L’absence de communication de telles informations entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir à ART&FACTS des informations sincères et véritables le concernant.
ART&FACTS s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les informations sur ses Utilisateurs à des tiers pour un traitement propre à ces derniers, sans que l’Utilisateur ait donné son accord exprès. Néanmoins, ART&FACTS pourrait être amenée à transmettre les informations personnelles de l’Utilisateur à une agence de prévention contre les fraudes afin d'effectuer des contrôles bancaires de sécurité.
Les données personnelles pourront être transmises à des tiers, sans l’accord préalable de l’Utilisateur, si la communication est légalement obligatoire ou nécessaire (par exemple, à la demande des forces de police, de la magistrature ou d'autres organismes compétents).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d''une déclaration auprès de la Commission Nationale de l''Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1629088.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant saisies sur le Site en effectuant sa demande et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : ART&FACTS, 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France.
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en se rendant sur le Site Internet, à la section « accéder à mon compte » et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe.
L’Utilisateur accepte, par son achat, de recevoir des courriers électroniques promotionnels d’ART&FACTS. Il pourra également recevoir de tels courriers des partenaires d’ART&FACTS, s’il l’a accepté. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part d’ART&FACTS à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers reçus.
14 - Non renonciation
Le fait qu’ART&FACTS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
15 - Validité des conditions générales de vente
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
16 - Loi applicable et compétences juridictionelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ART&FACTS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
